Conditions générales de vente

Mentions légales (obligatoires)

• Société : SARL STORY FRANCE
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée
• Capital social : 150 000 €
• N°RCS (ville et numéro) : 345 185 151 RCS Nantes
• N° TVA : FR52345185151
• Adresse : 5 rue Victor Hugo, 44400 Rezé
• N° de téléphone : 02 40 63 76 76
• Adresse électronique : story-france@story.fr
• Directeur de publication : Xavier Rondeau
• Coordonnées de l’hébergeur : Software Domain – 7 rue Louis Blériot, 44700 Orvault

Dernière mise à jour : 06 janvier 2023

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits commercialisés par Story  (ci-après désignés le(s) Produit(s) sur le site internet shop.story.fr/ (ci-après désigné le Site).

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client sur le Site.

Le client devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

1. CONTRATS DE VENTE

Les contrats de vente sont conclus sur le site au nom et pour le compte du magasin franchisé sélectionné.
La centrale STORY France n’assumera aucune responsabilité au titre des ventes réalisées sur le site shop.story.fr/

2. PRODUITS

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

3. COMMANDE- BLOCTEL

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

Le client communiquera au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales.

Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 9 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

4. RÉASSORTIMENT

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au client un Produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courrier à l’adresse suivante : STORY France, 5 rue Victor Hugo, 44400 Rezé . Si le compte bancaire du client a été débité, le client sera remboursé par virement bancaire ou chèque. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

Le Site ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

5. MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON

Le Site s'engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

Si le Produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au Site la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Site s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

- dans un premier temps, le client devra adresser au Site par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- dans un second temps, si le Site n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le Site, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Site de cette résolution, à condition  que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.

Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Le client est informé du coût associé à la livraison du Produit préalablement à l’envoi de sa commande.

Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.

Les Produits ne sont livrés que sur le territoire suivant : France métropolitaine (hors Corse) et Monaco.

Le client est tenu de préciser au Site toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit.  Le Site exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Le Produit est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le Produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le Produit sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…).

En cas d’impossibilité de livraison, le Produit sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible.

Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité.

Le client pourra également prévoir un retrait du Produit en magasin. Dans ce cas, le magasin informera le client de la réception du Produit. Le Produit sera mis à disposition du client dans un délai de 15 (quinze) jours, à compter de l’information et pourra être retiré sur présentation d’une pièce d’identité.

6. MAGASINAGE

Si après mise à disposition du Produit, la date de livraison était repoussée par le client, le Produit sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le Produit restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du Site. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception, le Site sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage du Produit aux frais et risques du client.

A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le Site pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi.

La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours.

Le Site se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente. 

7. RÉCLAMATIONS

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.

Le client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.

Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur.  Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le client devra informer le Site des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit. Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

8. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont éco-taxe, emballage compris  hors participation aux frais de livraison. Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande. 

Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

9. PAIEMENT

Le paiement d’un Produit sur le Site peut s'effectuer par carte bancaire (pour les magasins qui disposent de l'option) ou par télépaiment. 

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du moment où le client ou son mandataire a physiquement pris possession du Produit pour exercer son droit de rétractation à des fins d'échange ou de remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où le Client aura procédé à une commande de de produits dont la fabrication est exécutée selon les spécifications du client, conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation. Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté par Story.

Seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais de retour restant à la charge du client. Le client devra retourner le produit avec l'emballage d'origine ou, s'il lui est impossible de le faire, avec le même niveau de protection qu'à la livraison. Le remboursement du client interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Site est informé de la décision de rétractation du client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client demande expressément un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’entrainera pas de frais pour le client.

Le Site peut différer le remboursement jusqu'à ce que le Site ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client devra adresser la demande de rétractation soit en utilisant le formulaire qu’il trouvera en annexe de ces conditions générales de vente, soit en adressant une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté.

La demande de rétractation doit être adressée par courrier recommandé à STORY France, 5 rue Victor Hugo, 44400 Rezé.

Le client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site shop.story.fr/

Si le client utilise cette option, Le Site lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.

Le client sera informé par courriel ou téléphone des modalités de reprise du Produit.

Le client doit renvoyer ou rendre le Produit, à l’adresse convenue avec le magasin, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le client doit prendre en charge les frais directs de retour du Produit. Story met à la disposition du Client et aux frais de ce dernier un service de reprise. Le tarif de ce service de reprise est identique au tarif des coûts de livraison de la commande initiale.

Le Produit doit être récupéré dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les Produits en mauvais état, tâchés ou incomplets ne sont pas repris.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

11. GARANTIE COMMERCIALE

Si le Site fournit au client une garantie commerciale, elle sera décrite sur un support écrit remis au client au moment de la délivrance du bien. Il y sera décrit le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

1. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du code de la consommation :  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du code de la consommation :  En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie.

La garantie ne couvre pas : 

• Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal
• La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation.
• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

• - à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.
• - à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.
• - à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…
• - à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le Site
• - à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
• Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…).
• Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.
• Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.
• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.
• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande
• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients du Site.

13. PIECES DÉTACHÉES

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit par voie d’affichage sur le Site et par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.

14. RETOURS

Aucun Produit ne peut être renvoyé au Site sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

15. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Site se réserve le droit de propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des Produits.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Site de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.

La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au Site.

Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 11 ci-dessus, le client sera responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des Produits quelle qu’en soit l’origine.

16. SÉCURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé. 

Le paiement en ligne est sécurisé par 3D Secure V2, système de paiement par authentification. Ce service gratuit peut se déclencher selon votre moyen de paiement. Story ne conserve pas vos coordonnées bancaires. 

17. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client :

- par email à l’adresse suivante : story-france@story.fr
- par téléphone : 02 40 63 76 76 (appel gratuit depuis un post fixe)
- par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :

STORY France, 5 rue Victor Hugo, 44400 Rezé

18. GESTION DES MOTS DE PASSE

Il sera transmis au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site.

20. REPRISE DES ANCIENS MEUBLES

Pour les commandes effectuées à compter di 1^er janvier 2022, le client peut, s’il ne souhaite pas conserver ses anciens produits d’ameublement :

- Soit les donner à une association locale de m’économie sociale et solidaire (ex Emmaüs, Envie…) ;

- Soit les déposer en déchèterie ou dans un point de collecte de proximité (pour les produits transportables sans équipement) localisables sur ecomaison.com/vos-points-de-collecte-dedies/

- Soit en confier la reprise gratuite à son magasin d’ameublement ou au prestataire que le magasin indiquera contre l’achat de produits de même type et dans la limite de la quantité des produits vendus (« reprise 1 pour 1 »), conformément Articles L.541-10 et suivants et articles R.541-158 et suivants du code de l’environnement.

21. NUMEROS D’IDENTIFICATIONS UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, notre Société (code SIRET…..) s’est vu attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

• IDUXXXXXXXXXXXXXXX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Ameublement
• IDUXXXXXXXXXXXXXXX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE
• IDUXXXXXXXXXXXXXXX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages-Papier
• A compléter d’autant d’identifiants uniques que d’Eco-Organismes auxquelles la société adhère et pour lesquels elle a reçu de l’ADEME un numéro d’identifiant unique.

Ces identifiants attestent  que notre société s’est acquittée de ces obligations d’enregistrement aux registres  des Producteurs des catégories de produits précitées et de ces obligations de  déclarations de mises en marché auprès des éco-organismes agréés pour chacun de ces catégories de produits..

22. DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME (Association de Médiation Européenne), par voie électronique : www.mediationconso-ame.com pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

À défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

23. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS/COOKIES

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de

STORY France
5 rue Victor Hugo
44400 Rezé
email : story-france@story.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (        /        /        ) reçu le (        /        /        ) :

Nom :

Adresse :

Signature :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.